I-9, r. 7.01 - Règlement sur les conditions et les modalités de délivrance du permis de l’Ordre des ingénieurs du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2019-04-01

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec délivre un permis à une personne qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle est titulaire d’un diplôme déterminé dans un règlement édicté en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) qui donne ouverture au permis délivré par l’Ordre ou s’est vue reconnaître par l’Ordre une équivalence de diplôme ou de formation en application d’un règlement édicté en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions;

2°  elle a transmis à l’Ordre une demande de permis sur le formulaire prévu à cette fin ainsi qu’une copie certifiée conforme d’un document faisant la preuve de son identité et a acquitté les frais prescrits;

3°  elle a réussi le programme d’accès à la profession prévu à la section II ou obtenu une équivalence en application de la section III.

Décision OPQ 2019-285, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2019-04-01

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des ingénieurs du Québec délivre un permis à une personne qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle est titulaire d’un diplôme déterminé dans un règlement édicté en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) qui donne ouverture au permis délivré par l’Ordre ou s’est vue reconnaître par l’Ordre une équivalence de diplôme ou de formation en application d’un règlement édicté en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions;

2°  elle a transmis à l’Ordre une demande de permis sur le formulaire prévu à cette fin ainsi qu’une copie certifiée conforme d’un document faisant la preuve de son identité et a acquitté les frais prescrits;

3°  elle a réussi le programme d’accès à la profession prévu à la section II ou obtenu une équivalence en application de la section III.

Décision OPQ 2019-285, a. 1.